Les Chemins Ruraux: un patrimoine à surveiller et à protéger

 

Entre 1945 et 2000, c’est approximativement 200 000 km de "chemins ruraux" qui ont disparu, soit 20% du total existant à la fin de la guerre. Même embroussaillé, un chemin rural joue un rôle important pour la faune et la flore. Qui peut dire que ce chemin ne sera pas utile pour l'activité humaine ou les loisirs dans les années à venir? Tel un vieux réseau qui se déchire, ce sont les traits précieux du visage de la France que l'on fait disparaître, c’est de l'Histoire, de la Nature que l'on supprime.

 

Les chemins sont des éléments structurants qui reflètent l’identité de nos paysages car :

· Ils irriguent et drainent l'espace,

· Ils orientent et canalisent les circulations rurales,

· Ils délimitent et matérialisent des lieux.

· Ils assurent la circulation douce vers les hameaux, parcelles, bois...

· Ils sont souvent des circuits de randonnée balisés

· Ils permettent les déplacements de tous les usagers (chasseurs, agriculteurs, cavaliers, randonneurs, promeneurs..)

· Ils permettent des liaisons entre les bois enclavés (trame verte)

· Leur conservation permet de maintenir les haies qui les bordent

· Ils sont source de biodiversité (faune, flore, lieux de nidifications) et assurent des corridors biologiques

· Par les haies, ils retiennent les eaux de ruissellement donc réduisent l’érosion des sols.

Avec des statuts parfois différents, plusieurs catégories de chemins coexistent (chemins ruraux,privés, d'exploitation, de servitude, de propriété foncière, de halage, forestiers ou du littoral).

 

Statuts

 

Notre propos concerne « les chemins ruraux » qui appartiennent au domaine privé de la commune, qui sont affectés à la circulation publique. Tout chemin affecté au public est présumé jusqu’à preuve du contraire appartenir à la commune. Ces chemins ont le statut particulier de propriétés privées de la commune affectées à la circulation du public, comme le précise l’article L 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. »

 

Il existe deux possibilités pour faire disparaitre un chemin rural :

· Lorsque le chemin est désaffecté

L’aliénation doit être votée par le conseil municipal et suivie de l’arrêté du maire pour une enquête publique qui doit respecter quelques règles précises.

Un chemin rural qui a cessé d'être fréquenté, est toujours présumé appartenir à la commune, tant que l'aliénation n'en a pas été réalisée dans les formes légales (Cass. 1re civ. 12 oct. 1964 : JCP1964GII, 13961, note Bulté).

 

· La Prescription acquisitive

 

Le domaine privé d’une commune peut faire l'objet d'une usucapion, ou prescription acquisitive, de la part de particuliers qui, au terme d'un délai de trente ans de possession d'un chemin rural, pourront légitimement se l'approprier (sous réserve de l’avis d’un juge qui appréciera si l’occupation a été continue et sans violence).

D’un point de vue cadastral, les chemins ruraux se distinguent pour être dépourvus de numéros, d’ailleurs s’ils ne sont pas enregistrés dans la voirie communale, ils figurent dans les divers inventaires établis par les communes depuis 1838. Nous pouvons accéder à ces inventaires dans les archives communales ou départementales. Pour le département de l’Aisne, outre l’inventaire national de 1838, des données ont été enregistrées vers 1923, et en 1962. Par ailleurs, un inventaire complet a été établi par les services du conseil général dans les années 1985/1990 (qui peut être obtenu auprès des services du conseil général).

 

Les chemins ruraux sont à la fois indispensables aux agriculteurs et aux forestiers tout en étant utiles pour les activités des usagers (randonneurs, promeneurs, vététistes, quadistes, cavaliers, chasseurs … ).

 

Force est de constater que de nombreux “chemins ruraux” sont aliénés, entravés ou occupés illégalement. Ils disparaissent parfois par manque d'entretien (dépenses non obligatoires de la commune) mais l’absence d’entretien ne donne pas aux usagers et aux riverains le droit de s’accaparer ce bien communal. A juste titre, en appliquant ses pouvoirs de Police, le Maire doit agir pour l’intérêt général qui prime sur les agissements de certains riverains malveillants.

 

En réalité, trop de Maires sont frileux à l’idée de récupérer les parties de chemins ruraux que certains riverains se sont appropriées (parfois se sont même des élus voir le Maire lui-même). Pourtant l’intérêt à agir par le biais des pouvoirs de Police du Maire est une obligation ‘ articles D161-11 et D161-14 du code rural et une évidence pour conserver le bien commun.

 

Que souhaite l’association « Vie et paysages ?

· Inciter les communes à conserver, protéger les chemins ruraux et les haies qui en sont partie intégrante.

· Sensibiliser les associations d’utilisateurs et le grand public de l’intérêt environnemental, économique et agréable des chemins ruraux.

· Avoir un rôle de veille et une action de conservation des chemins ruraux par le dialogue, la négociation, l’action.

· Rassembler toutes les pratiques terrestres pour une cohabitation équilibrée des utilisateurs de ces espaces sensibles.

· Favoriser les activités paisibles et réguler la circulation du véhicule terrestre à moteurs dans le respect de la nature et de la législation en vigueur (Code Rural L et R 161-1 et suivants)

 · Organiser des actions de communication et de sensibilisation auprès des associations, des commissions communales, des utilisateurs isolés …

· Servir de médiateur dans les conflits en créant une compétence juridique afin de préserver les chemins ruraux.:

 

Ce que nous dénonçons :

 

· La disparition des chemins ruraux (négligences, intérêts privés), la destruction des haies et des talus, la dégradation de l’assiette des chemins, les abus de l’emploi des débroussaillants chimiques, la mauvaise maîtrise du débroussaillage mécanique et ses conséquences désastreuse, le manque de civisme de certains usagers.

 

Exemple d’une action concrète :

 

Un chemin rural est anormalement entravé par une clôture ou cultivé, que faire ?

 

1 - En premier lieu: adresser un courrier à l’auteur des barrages. Si l'entrave persiste à l’issue d’un délai d’un mois, il est possible de demander audience à un conciliateur en s’adressant à la mairie (gratuitement). Se munir de la lettre envoyée, du plan cadastral certifié par le service du cadastre, et demander au maire d’utiliser ses pouvoirs de police que lui donnent les article L 161-5 du code rural pour agir en application des articles D 161-11 et D 161.14 du même Code rural et de la pêche maritime.

 

2 – Solliciter un rendez-vous avec le maire et en cas de refus d’agir de ce dernier, envoyer d’une lettre recommandée AR lui demandant à nouveau d’user de ses pouvoirs de police pour faire respecter les articles précédemment cités. Lister sur la même lettre tous les chemins ruraux entravés de la commune qui vous intéresse afin de ne faire qu’une seule démarche. Vous signalez ainsi l’utilité publique et les entraves à la libre circulation. Dès lors, en droit, la situation est tout autre. Attention, votre lettre recommandée doit préciser les entraves et demander le rétablissement de la libre circulation. Ne dites pas "ce chemin rural nous serait utile». Assurez-vous que le chemin est bien un chemin rural, qu’il n’a pas été classé en voierie communale, qu’il n’a pas été vendu ou prescrit (voir le cadastre) et qu’il ne fait pas l’objet d’un arrêté municipal motivé.

 

Le maire, ayant été informé, a des devoirs et des obligations. En cas d’inaction et de silence de sa part après un délai de 2 mois, face à cette décision implicite de refus d’agir, vous pourrez demander au tribunal administratif d’annuler cette décision implicite et de rétablir la libre circulation du public

 

3 - Il est également possible de déposer une plainte (contre X) en gendarmerie ou auprès du procureur de la république, en signalant les entraves à la libre circulation. Elle évite l’action vers le maire et concerne l’auteur des barrages. Se procurer auprès du cadastre une copie du plan cadastral mentionnant bien le ou les chemins ruraux concernés.

 

→ Il faut agir rapidement sans laisser la prescription acquisitive trentenaire

 

Le cas des véhicules terrestres à moteurs :

Les véhicules terrestres à moteur, tous comme les autres usagers peuvent emprunter les chemins ruraux. Toutefois le maire peut réglementer ou interdire le passage de certains types d’engins à la condition de motiver cette restriction pour le chemin considéré par un motif d’intérêt général (pas d’interdiction générale sur l’ensemble des chemins de la commune). L’interdiction doit être matérialisée.

 

⁃ Une jurisprudence constante admet que les simples sentiers non accessibles ou très difficilement circulables pour des véhicules non adaptés sont présumés fermés à la circulation des véhicules terrestres à moteur même en l’absence de signalisation ou de dispositifs de fermeture.

 

Le cas des chemins classés:

Certains chemins ruraux inscrits, sur décisions des conseils municipaux, aux plans départementaux des itinéraires de promenades et de randonnées (PDIPR) bénéficient d’une protection particulière et doivent faire l’objet d’un itinéraire de substitution en cas d’aliénation.

 

L’aspect législatif :

 

Voici quelques articles de références sur les chemins ruraux:

 

Les pouvoirs de police du maire sont à utilisés sur la base des 2 articles suivants : art D 161-11 du code rural : « lorsqu’un obstacle s’oppose à la circulation sur ce chemin, le maire doit y remédier d’urgence au titre de ses pouvoirs de police. Les mesures provisoires de conservation du chemin exigées par les circonstances sont prises, sur simple sommation administrative, aux frais et risques de l'auteur de l'infraction et sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées contre lui » - article D 161-14 du code rural et de la pêche maritime « Il est expressément fait défense de nuire aux chaussées des chemins ruraux et à leurs dépendances ou de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation sur ces voies » notamment :

 

1° D'y faire circuler des catégories de véhicules et de matériels dont l'usage a été interdit par arrêté du maire, dans les conditions prévues à l'article D. 161-10;

2° De les dépaver, d'enlever les pierres ou autres matériaux destinés aux travaux de ces chemins ou déjà mis en œuvre;

3° De labourer ou de cultiver le sol dans les emprises de ces chemins et de leurs dépendances;

4° De faire sur l'emprise de ces chemins des plantations d'arbres ou de haies;

5° De creuser aucune cave sous ces chemins ou leurs dépendances;

6° De détériorer les talus, accotements, fossés, ainsi que les marques indicatives de leurs limites;

7° De rejeter sur ces chemins et leurs dépendances des eaux insalubres ou susceptibles de causer des dégradations, d'entraver l'écoulement des eaux de pluie, de gêner la circulation ou de nuire à la sécurité publique ;

8° De mettre à rouir des plantes textiles dans les fossés ;

9° De mutiler les arbres plantés sur ces chemins ;

10° De dégrader les appareils de signalisation et leurs supports, les bornes ou balises des chemins, les plantations, les ouvrages d'art ou leurs dépendances, les revêtements des chaussées et, d'une façon générale, tout ouvrage public situé dans les emprises du chemin, notamment les supports de lignes téléphoniques ou de distribution d'énergie électrique ou d'éclairage public ;

 11° De faire des dessins ou inscriptions ou d'apposer des placards, papillons ou affiches sur ces mêmes chemins et ouvrages ;

12° De déposer sur ces chemins des objets ou produits divers susceptibles de porter atteinte à la sécurité de la circulation, notamment d'y jeter des pierres ou autres matières, d'y amener par des véhicules, en provenance des champs riverains, des amas de terre, d'abandonner sur la chaussée des produits tombés de chargements mal assurés, tels que fumiers, pulpes, graviers, gravois, et d'une manière générale de se livrer à tout acte portant atteinte ou de nature à porter atteinte à l'intégrité des chemins ruraux et des ouvrages qu'ils comportent, à en modifier l'assiette ou à y occasionner des détériorations ».

 

Pour toutes précisions complémentaires contacter l’association Vie & Paysages:

 

Association Vie & Paysages

Maison des Associations

3 AVENUE WILSON

02400 CHATEAU-THIERRY

tél : 03 23 84 19 21

www.vie-et-paysages.org